Acte de cautionnement
Pour chaque garant, vous pouvez générer l'acte de cautionnement (solidaire ou non).
Le logiciel est livré avec un modèle d'acte conforme avec les dernières lois en vigueur (conforme aux termes de l’article 22-1 de la loi de 1989 modifié par l’article 134 de la loi Elan). Ce modèle contient des champs de fusion qui permet le remplissage automatique. En un clic de souris, vous pouvez créer l'acte de cautionnement sans aucune saisie ! Bien entendu ce modèle d'acte est entièrement modifiable.
Rédiger l'acte de cautionnement
Après avoir rempli dûment remplie la fiche du garant cliquez sur "Créer un acte pré-rempli".
Une nouvelle fenêtre s'ouvre avec l'acte généré.
Une fois que le garant a signé l'acte, il vous est possible de l'archiver dans le logiciel. Bien évidemment, une fois signé est validé, il n'est plus possible de modifier cette acte de cautionnement.
Remarque
Vous pouvez générer des actes pré-remplis ou vierges.
Le garant doit recopier la mention manuscrite indiquée dans l'acte.
Caution à durée déterminée ou indéterminée ?
La durée de la caution est pré-définie à 9 ans par défaut, ce qui correspond aux 3 ans du bail initial (location nue) et de deux renouvellements.
Si vous indiquez une durée indéterminée, le garant peut mettre fin à la caution à tout moment.
Plusieurs actes de cautionnement pour le même garant ?
Si vous devez renouveler un garant, vous devez recréer un garant pour la nouvelle durée.